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Vos conditions de ventes

 

Préambule :

La société Lim-BM exploite et développe le concept innovant de tombes identifié par la marque déposée E-STEL. Ce concept à fait l'objet de nombreux dépôts de protection à son origine et la société Lim-BM détient l'exclusivité d'exploitation par cession des droits de la Propriété Intellectuelle.

La société Lim-BM exploite le site web « e-stel.fr » et est déposant du nom de domaine.

La société Lim-BM se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre temporairement ou définitivement l’accès au site internet e-stel.fr et les services en ligne associés et ne peut en aucune manière être tenue responsable des dommages de toute nature pouvant résulter de ce fait.

Les présentes conditions générales de vente sont disponibles exclusivement en langue française. Le client dispose d'un droit de sauvegarder et d'imprimer lesdites conditions générales de vente.

 

Définitions :

Sont entendues, dans les présentes conditions générales de vente, les définitions suivantes :

«Site» et/ou «site web» : service électronique interactif hébergé sur les réseaux Internet exploité par la société Lim-BM;

«E-Stel» : l'enseigne sur le réseau Internet est accessible depuis l'adresse URL «e-stel.fr»;

«Informations nominatives» : informations et données relatives au client;

«C.G.V» et/ou «CGV» : Conditions Générales de Vente.

 

Objet :

Les présentes constituent, au 1er janvier 2013, les conditions générales de vente applicables aux services commercialisés par la société Lim-BM sur le Site « e-stel.fr ». Elles s’appliquent et peuvent, à la seule initiative de la société Lim-BM, être modifiées/complétées par des conditions particulières préalablement exposées au client sur ledit site.

Les conditions applicables sont donc celles en vigueur sur le Site au moment et en date de la commande du client. En conséquence, le client est informé qu'il a la faculté de les consulter sur le site «e-stel.fr» et a la possibilité de suivre ses évolutions.

Pour les autres services accessibles depuis le Site et assurés par un partenaires de la société Lim-BM, le client est soumis aux conditions générales dudit partenaire désigné à l'occasion comme prestataire extérieur.

 

Ces conditions générales de vente et/ou de prestations décrites ci-après déterminent les droits et obligations de la société Lim-BM et de son client. La réservation en ligne par le client constitue un devis et implique l'adhésion complète et sans réserve du client aux présentes conditions générales.

Protection du site :

Toute altération, et en l’absence d’autorisation, toute représentation, reproduction, modification, utilisation commerciale ou non, totale ou partielle, des différents éléments du Site est interdite et expose son/ses auteur(s) à des poursuites. Les présentes conditions générales de vente n’emportent en aucune manière une quelconque autorisation de représenter, reproduire, modifier ou utiliser commercialement ou non les différents éléments du Site.

Modification des services :

La société Lim-BM se réserve le droit d’apporter à ses marchandises et/ou ses services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires et/ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant résulter de ce fait.

Il est également convenu que la société Lim-BM se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d’arrêter définitivement un service ou l’ensemble des services proposés par elle sur le Site et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant résulter de ce fait.

Disponibilité des services :

Les produits et/ou services sont, en fonctionnement normal, accessibles par le client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année sauf raisons techniques imposées par son hébergeur.

La société Lim-BM se réserve néanmoins le droit, sans préavis ni indemnité, d’en fermer temporairement l’accès et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant résulter de ce fait.

Client cibles :

Les produits et/ou services proposés par la société Lim-BM sont réservés aux personnes majeures ou aux personnes mineures titulaires d’une autorisation parentale leur permettant d’effectuer une commande sur le Site, à l’exception de tout produitsservice/contenu pour adultes dont l’accès viendrait à faire l’objet d’un contrôle.

Ces personnes doivent en outre résider sur le territoire français (Outre-Mer, Monaco et Andorre compris) lors de la commande et, en cas de paiement par carte bancaire, disposer d’une carte bancaire émise en France par un établissement d’une banque française établi sur le territoire français ou toutes autres dispositions prévues par un partenaire financier de la société Lim-BM en charge du traitement des transactions sécurisées.

Création de compte :

Pour passer commande sur le Site, le client doit procéder à la création d’un compte, soit en cours de commande au moment de choisir son moyen de paiement, soit préalablement, en cliquant sur le lien « Identifiez-vous » qui figure en page d'accueil puis en saisissant une adresse mail personnelle et valide dans l'espace « créez votre compte ».

Le client est invité à choisir un identifiant et un mot de passe à confirmer.

Les données nominatives et d'identification sont strictement personnelles et confidentielles. Le client sera seul responsable des conséquences de l’utilisation de son compte, et ce jusqu’à la désactivation de celui-ci. Toute tentative de substitution de mot de passe ou d’identifiant est interdite et peut faire l'objet de poursuites.

Par ailleurs, des informations seront demandées au client pour poursuivre son inscription (civilité, prénom, nom, année de naissance, adresse e-mail, code postal… ). Celui-ci s’engage à fournir en toute sincérité des informations réelles et s'engage à informer la société Lim-BM de tout changement les concernant.

Par la saisie des informations demandées, le client reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et/ou d’Utilisation du site « e-stel.fr » et les accepte expressément et sans réserves. Un récapitulatif des informations fournies peut être présenté et/ou envoyé au client par courrier électronique.

Prix :

Les prix indiqués tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix. Ce que le client accepte expressément et sans réserves aucunes.

Sauf dispositions particulières proposées par la société Lim-BM, le paiement de la totalité du prix est effectué lors de la commande.

Les frais de communication liés à l’utilisation des services proposés par la société Lim-BM, restent à la charge entière et exclusive du client qui l'accepte.

Les prix des produits/services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA en vigueur et des frais de transport applicables au jour de la commande. La TVA reste à la charge du client. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Le règlement s'effectue à la commande par chèque bancaire en euro, virement bancaire en euros, paypal en euros.
Les frais de transaction restent à la charge du client.
Retard et défaut de paiement :

En cas de retard ou défaut de paiement, toute somme non payée à l’échéance notifiée sur la facture entrainera de plein droit l’implication au client de verser à la société Lim-BM outre le prix de vente, une pénalité de retard égale à 10 fois le taux de l'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ exigible au delà de l'échéance sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

La validation de la commande et son non règlement à l'échéance constituent la résolution de la vente, la perte de tout ou partie des sommes déjà versées à titre de dédit et pourra ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit de la société Lim-BM.

Réserve de propriété :

La société Lim-BM conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement de l'intégralité des sommes dues pour le prix, en principal et en accessoires. À ce titre, dans l'hypothèse d'une défaillance du client, la société Lim-BM se réserve le droit d'obtenir la restitution des produits en tout ou partie impayés.

 

Livraison :

La livraison est effectuée sous la responsabilité du client par les moyens proposés par la société Lim-BM à savoir :

Soit par le retrait direct par le client auprès d'un des établissements de la société Lim-BM ;

Soit par la livraison chez le client par un transporteur proposé par la société Lim-BM;

Soit en un autre lieu à la demande du client.

Le délai de livraison sera déterminé d'un commun accord entre la société Lim-BM et son client en fonction des délais de fabrication et selon les conditions de livraison en cas de transporteur. La société Lim-BM ne peut être tenue à une quelconque responsabilité en cas de retard de livraison et ne peut donner lieu à aucune indemnité, remboursement, annulation totale ni partielle de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par le client. En cas de produits manquants ou détériorés lors du transport, le client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception de la marchandise/produit. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Propriété Intellectuelle :
L'ensemble des éléments présenté sur le présent site est protégé par le code de la Propriété Intellectuelle. Tous les droits sont réservés à la société Lim-BM pour tous pays.

Informations nominatives :

Les informations collectées sur le client lors de la création/modification de son compte puis lors de ses commandes sont destinées à la société Lim-BM, qui se réserve toutefois le droit de les transmettre à des tiers.

Elles sont nécessaires à la gestion de la relation commerciale entre le client et la société Lim-BM (livraisons, service après-vente etc… ). Le client ne pourra pas créer son compte s’il refuse de fournir les informations sollicitées à ce stade. Si le client s’oppose à ce que les données relatives à ses commandes soient conservées, pour pouvoir donner suite à sa demande, la société Lim-BM sera contrainte de désactiver et/ou de supprimer son compte.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le client dispose, à tout moment, d’un droit d'accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données les concernant. Pour cela, il suffit d’en faire la demande écrite à la société Lim-BM sise 20 rue du pontreau - 79130 Azay Sur Thouet, France.

Le client accepte d'être susceptible de recevoir des informations de la société Lim-BM et/ou de ses partenaires via l'utilisation d'une newsletter.

Cookies :

La société Lim-BM collecte automatiquement des informations relatives au client grâce à des cookies permettant de suivre sa navigation au sein du Site. Les cookies sont des données alphanumériques transférées sur le disque dur de l’ordinateur du client via son navigateur internet et qui permettent à la société Lim-BM de reconnaître ce navigateur et ainsi de proposer au client des fonctions plus innovantes et plus attractives.

Responsabilité :

Le client reconnait avoir connaissance des contraintes et limites du réseau internet. Dans ces conditions :

La société Lim-BM ne pourra en aucun cas être tenue responsable des vitesses d’accès au Site depuis d’autres sites, des vitesses d’ouverture et de consultation des pages du Site, des vitesses de téléchargement des enregistrements, de ralentissements externes, de la suspension ou de l’inaccessibilité de ses services, de l’utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le Site.

Il incombe au client, comme à tout internaute, de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d’intrusion, la société Lim-BM ne pouvant en aucun cas en être tenue pour responsable.

Le client est seul responsable de l’installation, de l’exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques nécessaires pour accéder au Site. En aucun cas la société Lim-BM ne saurait être tenue responsable si le service proposé par le Site s’avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d’exploitation ou équipements du client.

La responsabilité de la société Lim-BM pour défaillance dans l’exécution de son obligation de délivrance sera limitée au prix de la commande.

Le client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des services et ne saurait tenir responsable la société Lim-BM pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre. Il s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure formée contre la société Lim-BM et qui se rattacherait à son utilisation de ses services.

Enfin, la responsabilité de la société Lim-BM ne pourra être engagée en cas de non respect de la législation d’un pays étranger où les enregistrement seraient téléchargés.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites. La responsabilité de la société Lim-BM ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits autres sites contreviendrait aux droits de tiers et plus généralement aux dispositions légales ou règlementaires en vigueur.

Désactivation du compte client :

La société Lim-BM se réserve la faculté de désactiver de plein droit, sans préavis ni indemnité, le compte du client dans les cas suivants :

- non respect par le client des conditions générales de vente et/ou d’utilisation,

- non paiement (absence, défaut, rejet...) par le client des sommes dues,

- agissements contraires aux intérêts de la société Lim-BM et/ou de ses fournisseurs.

Le client qui souhaite désactiver son compte le fera savoir à la société Lim-BM via une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la société Lim-BM sise 20 rue du pontreau - 79130 Azay Sur Thouet, France.

La société Lim-BM s’engage à désactiver le compte dans un délai maximum de 72 heures à compter de la réception de cette lettre.

Loi applicable & litiges 

L'invalidité d'une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales n'entraînera pas la nullité de ces dernières.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompe pas les délais pour agir en garantie. Toutes les relations nées du fait de la connexion et/ou l'utilisation du site « e-stel.fr » sont soumises au droit français.

 

 

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